Amendement n° 47 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 334-4 du code de la justice pénale des mineurs est abrogé.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la détention provisoire des adolescents lorsqu’ils sont impliqués dans des affaires correctionnelles. Si la détention des mineurs âgés de 13 à 16 ans peut se justifier dans le cadre d’affaires criminelles, les cosignataires souhaitent que la détention provisoire ne puisse s’appliquer que dans ce cas uniquement.