Déposé le : 7 décembre 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 11 décembre 2020

Porte sur : Après l'article 6

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

À la fin de l’article L. 411-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « jour de la mesure dont il fait l’objet » sont remplacés par les mots : « moment des faits, sauf pour les mineurs de plus de seize ans pour lesquels l’âge au moment du prononcé de la peine est pris en compte lorsqu’il est envisagé un travail d’intérêt général. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

M. Ugo Bernalicis FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à corriger ce qui doit s’assimiler à une erreur de rédaction en prévoyant que l’âge pris en compte pour prononcer une telle mesure soit celui du mineur au moment des faits, sauf pour les TIG prononcés uniquement devant le tribunal pour enfants, pouvant présenter un intérêt pour l’enfant. En effet, la rédaction actuelle conduirait à appliquer une mesure plus sévère pour les mineurs que pour les majeurs. Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 6, 36 amendements

n° 1 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté À l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 30 M. Éric Pauget LR Rejeté Après le 2° de l’article L. 334-5 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis S’il…
n° 31 M. Éric Pauget LR Non défendu L’article L. 412-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 46 Mme Marie-George Buffet GDR Retiré
n° 47 Mme Marie-George Buffet GDR Rejeté Le 2° de l’article L. 334-4 du code de la justice pénale des mineurs est abrogé.
n° 50 Mme Marie-George Buffet GDR Retiré
n° 97 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision prise par…
n° 106 M. Éric Ciotti LR Rejeté L’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 117 M. Éric Ciotti LR Non défendu À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction…
n° 119 M. Éric Ciotti LR Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 121 M. Éric Ciotti LR Rejeté L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 135 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 136 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 151 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 164 M. Michel Zumkeller UDI_I Non défendu Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 165 M. Michel Zumkeller UDI_I Non défendu Le dernier alinéa de l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 269 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 281 Mme Danièle Obono FI Retiré À l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 292 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 331-7 du code de la justice pénale des mineurs, les références : « des 1° , 2° , 3° , 8° , 9°…
n° 298 Mme Marine Le Pen NI Non défendu À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction…
n° 305 Mme Perrine Goulet DEM Retiré À la fin du troisième alinéa de l’article L. 322-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
n° 353 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 354 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 355 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 356 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 323-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 358 M. Aurélien Taché NI Non défendu Le 2° de l’article L. 331-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du…
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n° 421 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré L’article L. 333-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 422 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré L’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 423 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré À l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 424 Mme Agnès Thill UDI_I Non défendu À la fin de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950…
n° 434 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré À l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 208 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3637P0D1N000208.