Amendement n° 30

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Éric Pauget LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° 1 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté À l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 31 M. Éric Pauget LR Non défendu L’article L. 412-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 46 Mme Marie-George Buffet GDR Retiré
• n° 47 Mme Marie-George Buffet GDR Rejeté Le 2° de l’article L. 334-4 du code de la justice pénale des mineurs est abrogé.
• n° 50 Mme Marie-George Buffet GDR Retiré
• n° 97 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision prise par…
• n° 106 M. Éric Ciotti LR Rejeté L’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 117 M. Éric Ciotti LR Non défendu À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction…
• n° 119 M. Éric Ciotti LR Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
• n° 121 M. Éric Ciotti LR Rejeté L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 135 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 136 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 151 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 164 M. Michel Zumkeller UDI_I Non défendu Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
• n° 165 M. Michel Zumkeller UDI_I Non défendu Le dernier alinéa de l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
• n° 208 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À la fin de l’article L. 411-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950…
• n° 269 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 281 Mme Danièle Obono FI Retiré À l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 292 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 331-7 du code de la justice pénale des mineurs, les références : « des 1° , 2° , 3° , 8° , 9°…
• n° 298 Mme Marine Le Pen NI Non défendu À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction…
• n° 305 Mme Perrine Goulet DEM Retiré À la fin du troisième alinéa de l’article L. 322-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
• n° 353 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 354 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 355 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 356 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 323-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 358 M. Aurélien Taché NI Non défendu Le 2° de l’article L. 331-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du…
• n° 360 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’avant dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
• n° 361 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 377 M. Jean-Félix Acquaviva LT Non défendu À la fin de l’article L. 411-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950…
• n° 420 Mme Agnès Thill UDI_I Non défendu Le 1° de l’article L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du…
• n° 421 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré L’article L. 333-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 422 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré L’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 423 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré À l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
• n° 424 Mme Agnès Thill UDI_I Non défendu À la fin de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950…
• n° 434 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré À l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11…