Amendement n° 281 de Mme Danièle Obono sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

A la suite des travaux de la commission des lois, cet amendement vise à ne confier qu’au seul juge des libertés et de la détention (JLD) le pouvoir d’ordonner une mesure de détention provisoire, toujours dans notre objectif de spécialisation dudit JLD. Les dispositions de l’article L. 334-2 du code de justice pénale des mineurs confèrent au juge des enfants le pouvoir d’ordonner ou de prolonger un… (extrait)