Non soutenu.
L’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La mesure éducative judiciaire et la réparation pénale éducative rétributive et restaurative prévues à l’article L. 111-1 peuvent être prononcées à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. » 2° Au deuxième alinéa, la référence :« 7° » est remplacée par la… (extrait)
Cet amendement prend acte du retrait de la réparation pénale éducative rétributive et restaurative de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière. En effet, la réparation pénale doit être une mesure à part entière qui s’adresse à tous les jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou multi réitérants et se devra de prendre en… (extrait)