Amendement n° 31 de M. Éric Pauget sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 412-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « doit être » ; 2° Après le mot : « informe », sont insérés les mots : « préalablement et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les représentants légaux d’un mineur soit préalablement averti de la libre audition dudit mineur avant que celle-ci débute dans un soucis de libre compréhension de ses droits et de sa pleine liberté pour éviter tout trouble de compréhension avec une quelquonque garde à vue.