Amendement n° 92 de M. Guillaume Chiche à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « mort » insérer les mots : « ou la mutilation ».

L'exposé des motifs

L’article 8 s’intéresse à la sanction pénale encourue en cas de sévices graves ou de nature sexuelle, d’acte de cruauté envers les animaux domestiques ou apprivoisés ou tenus en captivité. Or, il serait important de rendre répréhensible de la même façon l’ensemble de ces actes dès lors que cela a conduit à une mutilation de l’animal. La liste des animaux qui subissent ces sévices n’est pas exhaust… (extrait)