Amendement n° 116 de M. Éric Diard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la seconde phrase du deuxième alinéa du même article 521-1 du code pénal, les mots : « peut prononcer la confiscation » sont remplacés par les mots : « prononce le retrait ». »

L'exposé des motifs

Le code pénal prévoit à titre de peine complémentaire une mesure de confiscation de l’animal appartenant à l’auteur de l’infraction. Or, cette confiscation sera impossible si l’auteur n’est pas propriétaire mais seulement gardien ou détenteur. Il conviendrait de substituer à la notion de confiscation celle de retrait aux fins d’étendre l’application de cette peine (nouvel article 521-7 du code pén… (extrait)