Amendement n° 305 de Mme Aude Luquet à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros » les mots : « six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros »

L'exposé des motifs

Le présent article punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait d'avoir entrainé la mort après avoir, publiquement ou non, exercé des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. Alors que la présente proposition de loi (article 8 quater) condamne, les faits de sévices graves, les actes… (extrait)