Amendement n° 27 de M. Fabrice Brun à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au deuxième alinéa du même article 521-1 du code pénal, les mots : « statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir » sont remplacés par les mots : « prononce la confiscation de l’animal et prévoit ». »

L'exposé des motifs

Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France, et une recrudescence de ces abandons est enregistrée au moment des vacances estivales. Selon la présidente de la Fondation 30 millions d’amis, qui se porte régulièrement partie civile dans les procès, ces peines ne sont jamais appliquées et l’identification d’un animal étant désormai… (extrait)