Amendement n° CE21 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, après les mots : « ou tenu en captivité » , sont insérés les mots : « ou de le placer dans une situation d’isolement dans un espace réduit engendrant directement des souffrances physiques ou des troubles comportementaux » .

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'insérer dans le code pénal la définition du placement dans une situation d'isolement engendrant des souffrances physiques et des troubles comportementaux dans les sévices graves ou les actes de cruauté envers les animaux. En effet, en l'état actuel les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal sont précisés aux articles R563-1 à R565-1 de la partie régl… (extrait)