Retiré.
Rédiger ainsi l’article 8 : « L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros d’amende » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à quatre ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende. »
Le présent amendement des députés LaREM vise à renforcer les sanctions et les peines applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal et à prévoir une aggravation de la peine encourue lorsque les actes ont entrainé la mort de l’animal. Actuellement, les délits en matière de protection animale prévus par le code rural et de la pêche maritime et le cod… (extrait)