Amendement n° 1137 de Mme Paula Forteza sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justifiant cette demande. Elle est transmise sans délai au directeur de la publication ou, lorsque la… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’élever la qualité des débats sur Internet, le présent amendement vise à refondre le « droit de réponse numérique » qui, bien que méconnu, prévaut depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004. Et pour cause : ce dispositif reste largement inopérant pour le tout un chacun, notamment sur les réseaux sociaux. À ce jour, en effet, « toute personne nommée ou désignée dans un … (extrait)