Amendement n° 2715 de Mme Laetitia Avia sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux premiers et deuxièmes alinéas de » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique : la mention des deux premiers alinéas de l’article 24 bis n’est pas nécessaire dès lors que seuls ces deux alinéas définissent des infractions. Il est préférable de se référer à l’intégralité de l’article 24 bis, comme le fait l’article 19 bis du projet de loi.