Amendement n° 1012 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, un rapport présentant les résultats des indicateurs de suivi et d’évaluation des obligations des plateformes en matière de conservation et de transmission des données permettant l’identification des auteurs de contenus haineux et violents sur les réseaux sociaux.

L'exposé des motifs

Les réseaux sociaux ont révolutionné les modes d’échanges et la diffusion de l’information en permettant à tous les citoyens de publier les contenus de leur choix et de les partager avec d’autres utilisateurs du réseau. Ces supports d’expression directe offrent à chacun la possibilité d’exercer sa liberté d’expression, de communication, et d’information. Cependant, cette facilité offerte par les r… (extrait)