Amendement n° 1902 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » les mots : « 100 000 euros ».

L'exposé des motifs

S’il doit y avoir une condamnation des plateformes en ligne, il faut que celle-ci soit proportionnée. « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » pourrait représenter des millions d’euros. Simplement pour avoir refusé de communiquer une information ? Cela paraît totalement disproportionné !