Amendement n° 1906 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Des moyens permettant de lutter contre l’anonymat volontaire préalablement à la publication de contenus ; ».

L'exposé des motifs

On demande aux plateformes de communiquer les "données dont ils disposent de nature à permettre l’identification des utilisateurs qui ont mis en ligne des contenus". Cet amendement propose d'obliger les plateformes à prendre des mesures pour permettre l'identification d'un utilisateur lorsque celui-ci masque volontairement ses données. Cela permettra par exemple d'obliger une indentification télép… (extrait)