Amendement n° 1899 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le douzième alinéa.

L'exposé des motifs

Le point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre de cet article sera le CSA. Cette entité, dont l’indépendance est souvent remise en cause, pose problème. Il serait préférable que ce point de contact soit un juge, ce qui accorderait une véritable impartialité dans la façon dont les contenus seront traités.