Adopté.
I. - La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Ces obligations ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés au premier alinéa de l’article 6-5 pour la lutte contre la diffusion des contenus mentio… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de renforcer le dispositif de lutte contre les contenus haineux en ligne, en conférant, aux plateformes, d’une part, des obligations de moyens et des obligations de transparence s’agissant de la modération des contenus et au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), d’autre part, des pouvoirs de supervision des processus de modération mis en place par les platefo… (extrait)