Amendement n° 1901 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 à 58.

L'exposé des motifs

« Une partie des dispositions [de cet article] sera insérée dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dès lors qu’elle a pour objet principal d’instaurer un régime de supervision de la fonction de modération par le CSA ». Laisser autant de pouvoir au CSA n’est pas souhaitable car cette instance sera dotée de pouvoirs exorbitants. Pourtant, aucune étude d’impact n’a é… (extrait)