Adopté.
I. - La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Ces obligations ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés au premier alinéa de l’article 6-5 pour la lutte contre la diffusion des contenus mentio… (extrait)
Le dispositif envisagé repose sur des obligations procédurales et des obligations de moyens supervisées par le régulateur en matière de lutte contre certaines catégories de contenus illicites. Les plateformes en ligne visées par le texte sont les plateformes de partage de contenus - notamment les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos ou d’images - et les moteurs de recherche, don… (extrait)