Retiré.
Après l’article 17-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 17-3 ainsi rédigé : « Art. 17-3. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions relatives aux obligations d’information et de mise à disposition de dispositifs de signalement mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l’arti… (extrait)
La montée des propos racistes est un fléau qui met à mal nos principes républicains. Ce racisme s'exprime de façon débridée sur les réseaux sociaux, tous les jours, par milliers de messages. Au regard de cet enjeu, le présent amendement vise à prévoir un dispositif de contrôle du respect des obligations légales des fournisseurs d’accès à internet, des moteurs de recherche et des plateformes par le… (extrait)