Amendement n° 29 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Une libération sous contrainte ne saurait s'appliquer de plein droit. Cela va à l'encontre même du la volonté du législateur qui énonce dans l'exposé des motifs que les réductions de peine doivent dépendre des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion sociale de la personne concernée. Par ailleurs, comme cela a été dit précédemment cela entraînerait une augmentati… (extrait)