Amendement n° CL45 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 25 : « En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. »

L'exposé des motifs

Selon les termes actuels de l'alinéa 25, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise conduite du condamné dans l’année suivant son octroi, après avis de la commission de l’application des peines. La bonne conduite du condamné constitue un prérequis indispensable à l'accord de toute réduction de peine. En cas de mauvaise conduite, la réduction de peine accordée… (extrait)