Amendement n° CL30 de M. Éric Pauget à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». III. - En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Effectuer moins de la moitié d'une peine prononcée par un juge est inadmissible car cela revient à diviser de moitié la portée d'un jugement. En effet, il semble préférable que le pouvoir d'appréciation du juge reste majoritaire dans l'exécution d'une peine. De fait, il est donc dangereux autant que préjudiciable pour la crédibilité de la justice et la force de la peine que l'administration puisse… (extrait)