Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 14° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux deux premiers alinéas, les dispositions prévues par le présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un m… (extrait)
Par dérogation au droit commun, et compte tenu de la particulière gravité des agissements qu’il vise, cet amendement propose de supprimer le sursis à l’encontre des personnes condamnées pour actes de terrorisme, ainsi que pour ceux agressant une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire nationa… (extrait)