Adopté.
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».
La bonne conduite des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté ne saurait à elle seule justifier l'accord d'une réduction de peine selon les dispositions prévues à l'article 721 du code de procédure pénale tel que modifié par le présent projet de loi. Les preuves suffisantes de bonne conduite, si elles constituent un prérequis indispensable à toute réduction de peine, doiv… (extrait)