Amendement n° CL65 de M. Antoine Savignat à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR diminue les réductions de peine prévues par le projet de loi. En effet, à l'article 9 il est prévu que ces réductions de peine peuvent être de six mois par année d’incarcération et de quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Ces diminutions de peine sont totalement excessives car elles pourraient diminuer la peine de moitié. C'est pourq… (extrait)