Amendement n° 105 de M. Éric Pauget à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 14° L’article 734 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement n'est pas applicable aux personnes jugées en état de récidive légale. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le pouvoir des juges de prononceér des mesures de sursis et d’ajournement, aux personnes jugées en état de récidive légale.