Amendement n° CL43 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « « bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 29 concerne le régime de réduction de peine applicable aux auteurs d'actes de terrorisme, le fixant à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Les actes de terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal constituent des attaques inqualifiables contre la République et ses valeurs. Ces actes men… (extrait)