Rejeté.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale,… (extrait)
Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 720 du code de procédure pénale et des avancées prévues en terme de sortie anticipé de prison par celle-ci, mais également des cas d'exclusion de ce dispositif pour les actes de terrorisme ou d'agressions sur mineurs et personnes vulnérables, cet amendement propose également dans un soucis de cohérence avec les avancées législatives de la récente l… (extrait)