Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 14° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents, les mesures de sursis et d’ajournement énoncées ne sont pas applicables aux personnes définitivement condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne inv… (extrait)
Cet amendement propose d’interdire le prononcée des mesures de sursis et d’ajournement, aux personnes définitivement condamnées pour des actes de terrorismes où des agressions envers une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 132… (extrait)