Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Avant le dernier alinéa de l’article 720-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le présent article n'est pas applicable aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale. … (extrait)
Par cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 720 du code de procédure pénale modifié par l’ article 9 de cette proposition de loi, cet amendement propose à l’exclusion stricte des seuls cas d’urgence, d’étendre les cas d’exclusion du régime de sortie anticipé de prison, aux condamnés atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est d… (extrait)