Amendement n° CL107 de M. Ugo Bernalicis à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 33.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la disposition racoleuse visant à supprimer les crédits dits "automatiques" de réduction de peine. L'article 9 est un cadeau pour la droite qui ne fera qu'augmenter la surpopulation carcérale dont les taux repartent à la hausse. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat relève un durcissement du régime des re… (extrait)