Amendement n° CL7 de Mme Brigitte Kuster à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 18.

L'exposé des motifs

Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. En cela, la suppression des remises automatiques de peines est une bonne nouvelle, dont il convient de se féliciter. En effet, ce projet de loi se targue de supprimer les remises de peines qui ne seraient pas individualisées. Celles-ci minent la c… (extrait)