Amendement n° 70 de M. Stéphane Peu à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 35.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un dispositif global de réduction de peine en faveur des condamnés "ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou manifesté des efforts sérieux de réinsertion." Ce dispositif marque un retour à la logique antérieure à la réforme de 2004 en supprimant le caractère dit "automatique" de l'attribution de certaines réductions de pein… (extrait)