Amendement n° 632 de Mme Marie Lebec à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « gouvernement, », Insérer les mots : « ou son suppléant, ». II. - En conséquence, après le mot : « Paris », Supprimer les mots : « , ou son suppléant, »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de signifier de manière plus explicite que le suppléant mentionné est celui du commissaire du gouvernement et non du ministre chargé de l’aviation civile.