Amendement n° 555 de M. Stéphane Peu à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , après avis conforme du comité d’entreprise, » ; ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la privatisation d’Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l’article 45. A l’instar de la philosophie générale de ce projet de loi, qui souhaite intégrer plus largement les salariés à la vie de l’entreprise, cet amendement propose d’associer les organisations syndicales au processus de rédaction de ce cahier d… (extrait)