Amendement n° 360 de M. Stéphane Peu à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % »

L'exposé des motifs

Le présent alinéa prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’ADP. Même s’il s’agit d’une augmentation par rapport à l’état actuel du droit, un plafond de 2 % risque d’empêcher l’autorité administrative… (extrait)