Amendement n° 286 de M. Stéphane Peu à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 25, remplacer le taux : « 2 % » par le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 25 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’ADP. Même s’il s’agit d’une augmentation par rapport à la rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article L. 6323-4 du code des … (extrait)