Amendement n° 562 de M. Stéphane Peu à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « répété », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

L’alinéa 29 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’ADP. Eu égard au fait que la phrase suivante pose un plafond global au montant de telles sanctions par année civile, la présente p… (extrait)