Amendement n° 564 de M. Stéphane Peu à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 29 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’ADP. Par ailleurs, la phrase suivante plafonne à 10 % le montant de telles sanctions sur une même année civile. Un tel plafond de … (extrait)