Amendement n° 558 de M. Stéphane Peu à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l’État dans l’hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l’activité d’Aéroports de Paris. Il n’est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditionnerait alors la mise en place d’une régulation pour intérêt général au respect des intérêts privés du g… (extrait)