Amendement n° 359 de M. Stéphane Peu à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’évaluation du cahier des charges ait lieu tous les dix ans et non tous les vingt ans. En effet, les députés communistes, inquiets par la future privatisation d’Aéroports de Paris souhaitent que cette évaluation intervienne tous les dix ans, ce délai apparaissant amplement suffisant pour tenir compte de la pertinence ou des insuffisances du cahier des charges.