Amendement n° 635 de Mme Marie Lebec à l'article 45
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence : « L. 6323-2-1 », Insérer les mots : « du présent code ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision juridique.