Amendement n° 561 de M. Stéphane Peu à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21 bis° Selon lesquelles Aéroports de Paris et l’État garantissent la préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés à l’échéance de la concession ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le cahier des charges l’obligation pour l’État et pour ADP de protéger l’emploi et les conditions de travail des salariés une fois la concession arrivée à échéance. En effet, il est particulièrement inquiétant de constater que, si ce projet de loi précise que les ouvrages, le service public et les activités de police reviennent alors à l’État, il ne dit mot de l… (extrait)