Amendement n° 634 de Mme Marie Lebec à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « qu’il précise », les mots : « précisé dans le cahier des charges ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit d’indiquer de manière explicite que le niveau maximal de dette acceptable est fixé par le cahier des charges et non par le règlement (CE) 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil.