Amendement n° 35 de Mme Laure de La Raudière à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’évaluation du cahier des charges n’ait pas lieu tous les vingt ans, mais tous les dix ans, soit la rédaction adoptée par le Sénat. En effet, devoir attendre vingt ans pour faire une première évaluation du cahier des charges n’est pas un délai raisonnable. Cela représenterait seulement 3 évaluations sur la durée de la concession. Aussi, nous proposons de revenir à la ve… (extrait)