Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ; 2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le re… (extrait)
L’article 61 du projet de loi pacte a été supprimé par le Sénat en première lecture. Suivant les recommandations du rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » par Jean-Dominique SENARD et Nicole NOTAT, il est proposé d’entériner dans le code civil l’application qui est faite de cette notion en jurisprudence en l’élargissant et complétant l’article 1833 du code civil par l’alinéa suivant :… (extrait)