Amendement n° 376 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « , dans celui de ses associés et de ses salariés ».

L'exposé des motifs

L’article 61 du projet de loi propose d’intégrer dans le Code Civil, la notion d’intérêt social. Il s’agit essentiellement d’une notion jurisprudentielle qui serait désormais inscrite à l’article 1833 du Code Civil. Les modifications seraient donc codifiées et s’appliqueront alors comme un principe à l’ensemble des sociétés. Jusqu’alors, la jurisprudence pouvait faire référence à la notion d’intér… (extrait)